Conditions générales de vente

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Définitions

• « Vendeur » : Couton Jean-Baptiste, exploitant sous le nom commercial Samaritain Security
• « Client » : toute personne physique ou morale passant commande sur https://samaritain-security.com
• « Produit » : extension (plugin) WordPress de sécurité commercialisée par Samaritain Security
• « Licence » : droit d’utilisation annuel du Produit, non-exclusif, dans les limites définies par le type de licence souscrit
• « Licence Solo » : licence autorisant l’installation sur 1 site WordPress
• « Licence Multi » : licence autorisant l’installation sur 5 sites WordPress
• « Licence Multi » : licence autorisant l’installation sur 5 sites WordPress
• « Licence Agence » : licence autorisant l’installation sur 25 sites WordPress
• « Site client final » : site WordPress d’un tiers sur lequel le Client déploie le Produit dans le cadre de ses prestations

Article 2 — Produits et licences

2.1 Nature du produit

Samaritain Security commercialise une extension WordPress de sécurité sous forme de licence logicielle annuelle. Le Produit est fourni sous forme de fichier téléchargeable à l’issue du paiement.

2.2 Types de licences annuelles

Toutes les licences sont valables 12 mois à compter de la date d’achat et incluent l’accès aux mises à jour et au support technique pendant toute la durée de validité. Trois types sont proposés :

• Licence Solo : installation et activation sur 1 site WordPress
• Licence Multi : installation et activation sur 5 sites WordPress
• Licence Freelance : installation et activation sur 10 sites WordPress
• Licence Agence : installation et activation sur 25 sites WordPress

Les tarifs en vigueur sont consultables sur https://samaritain-security.com.

2.3 Conditions d’utilisation et droits de déploiement

La licence est nominative et attribuée au Client qui en fait l’acquisition. Elle est non-exclusive. Les règles de déploiement varient selon le type de licence :

Licence Solo :

• Réservée à un usage strictement personnel ou professionnel sur un seul site appartenant au Client.
• Aucun déploiement sur un site tiers n’est autorisé.

Licences Multi, Freelance et Agence :

• Le Client est autorisé à installer et activer le Produit sur des sites WordPress appartenant à ses propres clients finaux, dans la limite du nombre de sites couverts par sa licence (5 pour Multi, 25 pour Agence).
• Cette autorisation de déploiement chez des clients finaux est accordée dans le cadre d’une prestation de service réalisée par le Client (agence web, prestataire, développeur, etc.). Elle ne constitue pas une sous-licence et n’accorde aucun droit autonome ni accès direct au Produit aux clients finaux.
• Le Client reste seul titulaire de la licence et demeure entièrement responsable du respect des présentes CGV pour l’ensemble des sites sur lesquels il déploie le Produit.
• Le Client s’interdit formellement de revendre, céder ou transférer la licence elle-même à un tiers, de distribuer les fichiers d’installation du Produit, ou de permettre à ses clients finaux d’accéder ou de télécharger directement le Produit.

Licence GPL

Licence GPL Le plugin Samaritain Security pour WordPress est distribué sous licence GNU General Public License v2 (ou ultérieure) (GPL-2.0+). Vous êtes libre de l’utiliser, le modifier et le redistribuer dans le respect des termes de la GPL. Texte complet de la licence : https://www.gnu.org/licenses/gpl-2.0.html

Article 3 — Commande

Les commandes sont passées directement sur https://samaritain-security.com. Le Client sélectionne le type de licence souhaité, renseigne ses informations de facturation et procède au paiement. La confirmation de commande est envoyée par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (fraude suspectée, informations erronées, etc.).

Article 4 — Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA français en vigueur (actuellement 20 %). Ils sont susceptibles d’être affichés dans d’autres devises à titre indicatif.

La TVA au taux de 20 % est appliquée à l’ensemble des ventes. Les clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (hors France) peuvent bénéficier de l’autoliquidation de la TVA conformément aux règles applicables dans leur pays. Dans ce cas, la facture sera émise hors taxes et la mention « Autoliquidation — Article 196 de la Directive 2006/112/CE » y figurera.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com). Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Les licences annuelles sont facturées en une seule fois au moment de la commande. À l’approche de l’échéance, le Client recevra une notification lui permettant de renouveler sa licence. Le renouvellement n’est pas automatique sauf accord explicite du Client.

Article 6 — Livraison

Le Produit étant un bien numérique dématérialisé, il est mis à disposition du Client immédiatement après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par e-mail et/ou accessible depuis l’espace client.

Article 7 — Droit de rétractation et remboursement

7.1 Clients consommateurs de l’Union Européenne

Conformément à la Directive 2011/83/UE et à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

Toutefois, par geste commercial, le Vendeur accorde une garantie de remboursement de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat, sous réserve que le Client n’ait pas activé la clé de licence. Toute demande doit être adressée à support@samaritain-security.com.

7.2 Clients hors Union Européenne

Pour les clients situés en dehors de l’UE, la même politique de remboursement de 14 jours s’applique à titre commercial. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 8 — Garanties et support

Samaritain Security garantit que le Produit est conforme à sa description au moment de la vente. Les mises à jour (correctifs et évolutions) sont incluses pendant toute la durée de validité de la licence.

Le support technique est disponible par e-mail à support@samaritain-security.com. Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans garantie de délai de résolution.

Samaritain Security ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou atteintes à la réputation résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Produit.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Produit et l’ensemble de ses composants (code source, documentation, graphismes, marques) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Couton Jean-Baptiste / Samaritain Security. La licence accordée au Client ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

Article 10 — Résiliation et non-renouvellement

La licence expire automatiquement à l’issue de la période de 12 mois, sauf renouvellement par le Client. En cas de non-renouvellement, le Client doit cesser toute utilisation du Produit et désactiver la clé de licence sur l’ensemble des sites concernés.

Le Vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement toute licence, sans remboursement, en cas de violation avérée des présentes CGV, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou de dépassement du nombre de sites autorisés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité disponible sur https://samaritain-security.com. Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression de ses données.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur en premier lieu pour une résolution amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents de Toulouse (France) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur dans son pays de résidence.

Pour les consommateurs de l’UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Divers

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur publication.